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La loi EGalim 2 promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021 était très attendue par les professionnels de la consommation. Depuis juillet 2017, les États généraux de l’Alimentation avait acté la nécessité d’agir concrètement pour une meilleure rémunération des agriculteurs français, mais également de nouvelles dispositions pour les industriels.
Ce travail a été initié avec loi EGalim de 2018 qui a permis d’entamer la « marche en avant du prix » c’est-à-dire une meilleure prise en compte des coûts de production agricoles dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs. Cependant, des dispositions préexistantes, notamment celles de la loi de modernisation de l’économie de 2008, freinaient la pleine concrétisation de ses effets à la faveur d’une concurrence effrénée entre enseignes. Ainsi, de nouveaux dispositifs de régulations et de transparence ont pu être conçus : en quoi consistent-ils ?
Plus de transparence
Le Gouvernement avait pour volonté de rendre plus transparentes les relations entre les distributeurs, les producteurs et les industriels. Pour cela, les législateurs vont rendre obligatoires les contrats pluriannuels écrits entre les producteurs et les premiers acheteurs que sont les abattoirs, les coopératives agricoles ou les industriels.
Ces contrats, d’une durée de trois ans, permettent notamment de rendre incompressible le coût des matières premières agricoles, qui ne peuvent plus servir de variable d’ajustement dans les négociations entre les transformateurs et la grande distribution. Pour garantir cette transparence, il conviendra de communiquer toutes les informations nécessaires (prix de chaque matière première agricole ou recours à un tiers indépendant qui certifiera le prix).
Révision automatique des prix
Adopté dans un contexte de forte hausse du prix des matières premières, le texte met en place une clause de révision automatique des prix en cas de forte variation des coûts. Cette révision peut intervenir « à la hausse ou à la baisse », précisent les législateurs.
La loi EGalim 2 généralise l’application de l’article L. 441-8 du Code de commerce à tous les contrats de vente de produits alimentaires d’une durée de plus de 3 mois. Ces contrats doivent intégrer une clause déterminant les modalités de renégociation du prix lorsque les prix de production de ces produits sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
Cette généralisation s’applique pour tous les contrats conclus à compter du 19 octobre 2021.
Encadrement des pénalités logistiques
– une marge d’erreur suffisante au bénéfice du fournisseur en fonction des volumes convenus ;
– une limitation du montant des pénalités à un pourcentage du prix des produits et à une proportion du préjudice subi ;
– une exclusion des pénalités en cas de force majeure.
En conclusion, l’entrée en vigueur rapide de la loi EGalim 2 contraint les entreprises du secteur agroalimentaire à adapter très vite leurs pratiques et documentations contractuelles en vue de prendre en compte ces nouvelles dispositions.
EGalim 2 marque un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire, permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons, puisqu’elle garantit une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permet de mieux respecter le tarif des industriels et renforce les mentions d’origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole.
